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CONDITIONS GENERALES DE VENTE boulogneplongee.fr- INTERNET
ARTICLE PREMIER - Champ d'application
ARTICLE 2 – Commandes
ARTICLE 3 – Tarifs
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
ARTICLE 5 – Livraisons
ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
ARTICLE 11 - Droit applicable – Langue
ARTICLE 12 - Litiges
ARTICLE 13 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
CONTRAT DE LOCATION de Materiel a Emporter au Magasin de Boulogne Plongée
Mise à jour au 1er décembre 2015
ARTICLE PREMIER - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par ACT PLONGÉE auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par ACT PLONGÉE sur le site Internet boulogneplongee.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet boulogneplongee.com sont des équipements liés à la pratique de la plongée sous marine.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet boulogneplongee.com.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Le client par l’acceptation des présentes reconnais que son expérience de plongeur ou que celle de la personne qui utilisera le matériel commandé, est suffisante pour permettre l’utilisation adéquate, et en toute sécurité, de ce matériel.
Le client par l’acceptation des présentes reconnais qu’ il doit avoir participé à la formation approfondie sur la théorie et la pratique de la plongée requise.
Le client par l’acceptation des présentes reconnais que cet avertissement ne remplace pas le besoin d’une lecture complète du manuel d’utilisation des produits et que la responsabilité de boulogneplongee.com ainsi que celle des fabricants du matériel ne pourra être engagée en cas de dommages découlant d’une utilisation innapropriée des produits.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet boulogneplongee.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
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La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support quel qu'il soit est formellement interdite, sauf autorisation expresse du directeur de la publication.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
BOULOGNE PLONGEE
Adresse : 55 Avenue Pierre Grenier
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet boulogneplongee.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet boulogneplongee.com
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de boulogneplongee.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier recommandé et en justifiant de son identité, à : BOULOGNE PLONGEE, 55 Avenue Pierre Grenier, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Les Produits présentés sur le site Internet boulogneplongee.com sont proposés à la vente aux personnes fournissant une adresse de livraison dans l’Espace Economique Européen.
En cas de commande vers un pays autre que l’Union Européenne, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client
Attention : En cas de vente à l'étranger, il convient de se renseigner sur les lois applicables dans les pays visés, de veiller au respect des contraintes éventuelles qu'elles imposent et de traduire les conditions de vente dans les langues appropriées.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet boulogneplongee.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet boulogneplongee.com.
ARTICLE 2 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet boulogneplongee.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Site est ouvert à la vente 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, Dimanche et jours fériés compris, hors période de maintenance, de refonte et en cas de Force Majeure.
Les commandes seront traitées dans les meilleurs délais par le personnel qualifié de boulogneplongee.com dés confirmation du paiement de la commande par l’Acheteur. Toutefois, les commandes effectuées les Dimanche et Jours fériées seront traitées dès le prochain jour ouvrable.
Seules les commandes effectuées conformément aux instructions précisées sur le Site pourront être traitées par le Vendeur et donner lieu à une livraison, sous réserve du paiement du prix et autres frais des Produits ou Services commandés comme indiqué ci-après.
boulogneplongee.com se réserve le droit de demander des informations complémentaires, différer le traitement ou rejeter toute commande qui interviendrait en contravention de ces instructions.
Pour le suivi des commandes, boulogneplongee.com adresse par mail une confirmation de bonne réception de la commande et des Produits commandés, et met à disposition de l’Acheteur pour communiquer, soit l’adresse électronique : boulogneplongee@gmail.com, soit le numéro 33 (0)1 46 05 92 66, soit un tchat disponible pendant les heures d’ouverture du magasin.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Le vendeur décline toute responsabilité quant à la disponibilité des produits commandés dans le stock du fabricant et se réserve la possibilité d’annuler la commande en cas de rupture de stock chez son fournisseur. Les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de trente jours à compter de la notification de l'impossibilité de livrer dans le délai prévu (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir) ; sauf si le client a mentionné par courrier électronique son désir de maintenir la commande jusqu’à approvisionnement.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet boulogneplongee.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes- et comportant plus de 2 articles identiques.
Toute commande passée sur le site internet boulogneplongee.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet boulogneplongee.com.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique un jour ouvré au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.
Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de trente jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).
ARTICLE 3 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet boulogneplongee.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet boulogneplongee.com
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet boulogneplongee.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet boulogneplongee.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de trente jours, à compter de leur date d'établissement.
La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte de 30% du montant de la commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue)
- par téléphone
- par chèque : En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception et l’envoi effectué après constatation de l’encaissement en banque.
- pour tout autre moyen de paiement voir avec le magasin par téléphone ou par courrier électronique.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole (Secure Sockets Layer ) SSL.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France et dans un autre pays de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen dans le délai prévu par le transporteur voir conditions sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Nous vous proposons également la livraison gratuite dans notre magasin.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 48 H à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique, toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
Pour toute livraison en France métropolitaine, le Vendeur utilise par défaut le réseau de distribution de La Poste avec l’une des formules d’expédition proposée par La Poste en fonction des caractéristiques des Produits à expédier, sauf si l’Acheteur en décide autrement à la commande et en informe le Vendeur avec toutes les précisions utiles.
Pour toute livraison en dehors de la France métropolitaine, le Vendeur proposera à l’Acheteur une solution de transport, la plus adaptée possible à la nature et aux particularités de la commande, qui devra être confirmée par l’Acheteur au moment de la commande. Aucune livraison ne pourra intervenir avant la validation définitive de la solution de transport.
La livraison en Colissimo :
Elle prend généralement 24-72 heures suivant les régions de France.
Elle est gratuite dès 79 Euros d'achat pour la France métropolitaine, en deçà le tarif minimum est de 8.90 Euros.
Pour les livraisons hors France, elle prend environ 10jours et est payante suivant la zone et le poids du colis.
Le prix du transport est calculé au réel dès validation de votre choix par nos services.
Les produits commandés sont envoyés à l'adresse indiquée. Si l'adresse ne correspond pas et qu'il y a retour, vous devez repayer les frais de port.
Colis abimé : vous êtes en droit de refuser un colis abimé mais s'il y a retour chez nous et que rien n'est abimé les frais de port pour le renvoi vous serons redemandés et même sur les commande en frais de port offerts.
Nous vous recommandons de vérifier avec le livreur de l’intégrité du colis et des marchandises.
Particularité liée aux matériels SCUBAPRO UWATEC SEEMANN :
“Livraison possible pour les seules personnes fournissant une adresse de livraison dans l’Union Européenne et dans l’Espace Economique Européen. (Austria, Belgium, Denmark, Finland, France, Germany, Greece, Iceland, Ireland, Italy, Liechtenstein, Luxembourg, the Netherlands, Norway, Portugal, Spain, Sweden and the United Kingdom ”).
Particularité liée aux matériels AQUALUNG, BEUCHAT et SUUNTO :
“Livraison possible pour les seules personnes fournissant une adresse de livraison dans l’Union Européenne et dans l’Espace Economique Européen. (Austria, Belgium, Denmark, Finland, France, Germany, Greece, Iceland, Ireland, Italy, Liechtenstein, Luxembourg, the Netherlands, Norway, Portugal, Spain, Sweden and the United Kingdom ”).
ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits si les Produits voyagent via le transporteur du Vendeur.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 15 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet boulogneplongee.fr auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet boulogneplongee.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux ans à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de deux ans à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet boulogneplongee.fr a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet boulogneplongee.com.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet boulogneplongee.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet boulogneplongee.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 13 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ; -
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet boulogneplongee.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur .
CONTRAT DE LOCATION de Materiel a Emporter au Magasin de Boulogne Plongée
CONTRAT DE LOCATION
Entre les soussignés :
D'une part le loueur ACT Plongée, 55 avenue Pierre Grenier, 92100 Boulogne Billancourt
Et d'autre part le locataire __________________________________________ demeurant :
____________________________________________________________________________,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : DUREE DE LA LOCATION
Le présent contrat location est consentie pour une durée de : __ __ Jour(s)
La Location débutera le __ __ / __ __ / __ __ __ __ à __ __ h __ __ et se terminera de plein
droit et sans formalité le __ __ / __ __ / __ __ __ __ à __ __ h __ __.
La société ACT Plongée ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté. La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location prend fin le jour où le matériel est restituée par le locataire ou repris par l’établissement ACT Plongée
ARTICLE 2 : DEPOT DE GARANTIE
Le preneur remet un chèque ou une empreinte de Carte bancaire à ACT Plongée, d’un montant de _________ € à titre de dépôt de garantie pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets loués. Le remboursement du dépôt de garantie sera effectué au retour du matériel si celui-ci n’a pas été endommagés.
ARTICLE 3 : PRIX DE LA LOCATION
Le prix de la location est de ____________ € pour ______ Jour(s)
Toute unité de temps ( jour, demi-journée, weekend) commencée est due par le locataire. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire, sans qu’il ne puisse opposer d’évènements venant la réduire.
ARTICLE 4 : CONDITIONS REQUISES POUR LOUER
Type de pièce d’identité : Carte D’identité Permis De Conduire Autre : _________
Numéro de la pièce d’identité : __________________________________________________
Date de délivrance : __ __ / __ __ / __ __ __ __ Lieu de délivrance : ___________________
Date de fin de validité : __ __ / __ __ / __ __ __ __
L’âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, l’établissement ACT Plongée se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièces d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) et d’exiger une garantie financière, dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par le loueur, qui pourra l’encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues au loueur si le bien loué est revenu en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas à la responsabilité financière qui peut être engagé au-delà.
ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION DU MATERIEL
Type de matériel loué : Combinaison Détendeurs Bouteille Gilet de stabilisation
Autres : ____________________________ N° _________________________________
A la prise de possession du matériel, le contrat de location sera signé par les 2 parties.
Le matériel loué est remis au locataire, conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs. Le matériel sera testé avant le départ par le professionnel en présence du preneur, cela implique pour le preneur qu'il accepte le parfait état de fonctionnement de celui-ci. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec la notice technique, les consignes de sécurité et les accessoires nécessaires. A défaut d’observation formulée dans les 4 heures, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel en bon état et avec l’ensemble des accessoires nécessaires. Le preneur certifie connaître toutes les mises en gardes de sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs à l'utilisation, le fonctionnement et la manipulation du matériel. Il sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi. En aucun cas la société ACT Plongée ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages corporels ou matériels résultant de l'utilisation de son matériel par le preneur ayant accepté le parfait état de fonctionnement du matériel par la signature du présent contrat. Le transport du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de livraison par le loueur. Quelles que soient les modalités de transport et/ou de montage, le preneur est responsable du matériel dès que celui-ci quitte le propriétaire. L’installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel.
L’obligation du loueur se limite à la remise des notices d’utilisation. Le loueur n’a pas connaissance des projets du locataire ni l’obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard. Il est conseillé au preneur d'assurer tous risques le matériel loué (vandalisme, catastrophes naturelles, dégâts corporels et matériels ...) auprès de sa compagnie d'assurance. Toutes taxes, charges, redevances, autorisations, et assurances sont à charge du preneur. La restitution du matériel se fera à ACT Plongée face au 36 quai Alphonse Le gallo 92100 Boulogne Billancourt aux heures d’ouverture du magasin. Lors de la restitution du matériel, ce dernier sera testé par le professionnel. Toute défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l'utilisation spécifiée, constatées lors de ce contrôle sont à la charge du preneur. Le matériel devant subir une réparation, sera réparé par le professionnel ou tout autre avec facture à charge du preneur, si le matériel ne peut être réparé, ou n'est pas restitué dans un délai de 1 mois, il sera considéré comme manquant au retour. Le matériel manquant au retour sera facturé par le biais de la caution déposée par le preneur.
ARTICLE 6 : UTILISATION DU MATERIEL
Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son encadrant dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits. Il s’engage à installer et utiliser le matériel en « bon père de famille », conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, et à le maintenir constamment en bon état de marche.
Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurités légales, réglementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées. Il est responsable du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel.
ARTICLE 7 : ENTRETIEN
Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de l’ entretenir conformément aux normes du fabricant. Il procède sous sa responsabilité aux vérifications , rinçage, graissage conformément aux préconisations des notices.
ARTICLE 8 : REPARATIONS
La société ACT Plongèe ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du bien loué, qui ne sera pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera donc redevable d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit. En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser le loueur par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative du loueur, sa charge financière étant répartie selon les dispositions prévues. Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable au loueur.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITES / ASSURANCE
Le locataire ne peut employer le matériel à un usage autre que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices.
L’établissement ACT Plongée ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés par tous bien transportés ou laissé par le locataire ou tout tiers, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel. Les pertes d’exploitation, directes ou indirectes, quelques soit la cause, ne sont jamais prises en charge par le loueur. Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de la location. Le loueur se réserve la possibilité d’exercer un recours contre le locataire. Le locataire doit être titulaire d’une assurance civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel. Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages.
ARTICLE 10 : DECHEANCE DES GARANTIES
La perte, la disparition ou le vol de matériel ne rentrent pas dans le champ de la renonciation à recours. Dans ce cas, une indemnité est facturée sur la base de la valeur d’achat du matériel, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 0,8 % par mois plafonné à 50 %. Les équipements, accessoires, pièces détachées, éléments démontables sont exclus de toute garantie et facturés au prix de remplacement en cas de perte, vol ou détérioration. Sont exclus de toute garantie et constituent une cause de résiliation de plein droit du contrat aux torts du locataire les dégâts causés au matériel dans les circonstances suivantes : inobservation des consignes d’utilisation et de sécurité, non-respect des prescriptions et interdictions mentionnées aux articles précédents, notamment non-respect des réglementations en vigueur, utilisation par une personne non qualifiée ou sous influence éthylique ou narcotique ou autre que le locataire désigné au contrat, l’utilisation à des fins illicites, anormales ou non conforme à la destination et négligence ou faute du locataire ( manipulation hasardeuse, chute de l’objet).
ARTICLE 11 : DECLARATION EN CAS DE GARANTIE
En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à informer le loueur dès la connaissance de l’incident et de lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72h. Il doit mentionner la date, le lieu, les circonstance, les causes et les conséquences présumés, le nom, l’adresse et la qualification de l’utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de la sécurités sont intervenus et si un procès verbal a été établi, l’endroit où les dommages peuvent êtres constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d’autres assureurs. Il doit permettre au loueur l’accès au matériel. En cas de vol, il doit faire dans les 48 heures, auprès des autorités, une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux au loueur dans le même délai ou sur demande. Il doit transmettre au loueur dès réception, toute réclamation, convocation, assignation, pièce de procédure qui lui serait adressé ou signifié, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut, il ne peut bénéficier des garanties énoncés dans les articles précédents, et reste seul responsable des conséquences du sinistre. Il s’interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident. La location est facturée jusqu’à la récupération du matériel.
ARTICLE 12 : INFRACTIONS
Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par le loueur de frais de toute nature liés à ces infractions, il s’engage à les rembourser à celui-ci sur demande justifiée. La société ACT Plongée pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.
ARTICLE 13 : RESTITUTION
Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture du magasin Boulogne Plongée. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par l’établissement MCM AUBRY PASCAL, il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré « restitué », et la garde juridique transférée à ACT Plongée qu’après remise d’un bon de retour signé d’un salarié la société. La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure. Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état nettoyé et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité. A défaut, les prestations de remise en état et nettoyage seront facturées. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l’état apparent du matériel sous réserve des dégâts apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre le loueur et le locataire. En cas de reprise de matériel par le loueur, en l’absence du locataire, seules les constatations portées par le loueur sur ce bon feront foi. ACT Plongée se réserve un délais de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire lors de la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation ne prennent fin qu’à réception par le loueur de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel quel qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie dans les articles précédents en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.
ARTICLE 14 : EVICTION DU LOUEUR
Le locataire s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposés sur le bien loué. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de ACT Plongée.
ARTICLE 15 : REGLEMENTS
Toute facture est payable au comptant. En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamé par le loueur. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15 % de la somme impayée toute taxe comprise.
ARTICLE 16 : CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel au défaut de paiement de facture à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par le loueur aux torts du locataire 48 heures après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception restée infructueuse.
Dans ce cas, le loueur exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanction prévues ou d’application d’une indemnité journalière d’immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’article 1915 du code civil. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, le loueur percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location.
ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION JURIDIQUE
Le présentant contrat est régi par la loi françaises et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différent relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le tribunal de commerce du siège social de ACT Plongée auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différent relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d’attribution et territoriale.
ARTICLE 19 : CONDITIONS PARTICULIERES / REMARQUES
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Fait à Boulogne Billancourt, le __ __ / __ __ / __ __ __ __ en deux exemplaires originaux.
LE LOUEUR LE LOCATAIRE ACT Plongée
(Reconnait avoir lu et accepté toutes les conditions de ce présent contrat)